La loi française encadre la démission d’un salarié de son contrat de travail qui le lie à une entreprise ou une autre organisation. Mettre fin à son CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (interim) doit se faire sous certaines conditions.
Démissionner d’un CDI
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminé, comme il en existe d’autres (licenciement, rupture conventionnelle).
Vous n’avez pas à justifier votre décision (mais il est courtois d’échanger avec le manager avant d’envoyer son courrier).
Exprimer de manière claire et non équivoque à l’employeur la volonté de mettre fin au contrat de travail.
Certaines dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ces dispositions sont les suivantes : convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Dans le doute, autant envoyer un courrier en recommandé avec AR pour ne pas commettre d’erreur dans la procédure.
Le salarié peut démissionner, c’est-à-dire mettre fin à son contrat de travail de manière volontaire dans les cas suivants :
- décision unilatérale (rupture volontaire de la part du salarié)
- pendant la période d’essai de son CDI
- départ à la retraite
- résiliation judiciaire par le conseil des prud’hommes (le salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles)
- prise d’acte par un juge (manquements graves de la part de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat de travail)
Pour démissionner, il ne faut pas :
- faire un abandon de poste
- avoir l’intension de nuire à l’employeur
Préavis à respecter pour démission d’un CDI
Respecter le préavis avant de quitter l’entreprise (sauf dispense de préavis). Celui-ci est fixé soit par la convention collective ou accord collectif, soit par les usages de la profession, soit par le régime locale Alsace – Moselle. Dans ce dernier cas, dans l’exemple de la convention Syntec, un préavis habituel de 1 mois est réduit à 2 semaines pour les ETAM, un préavis de 3 mois pour les IC ingénieur cadre est réduit à 6 semaines seulement. Le contrat de travail peut prévoir un délai plus court que celui de la convention collective ou des accords de branche. Ce sera en faveur du délai le plus court entre les deux.
Temps partiel ou temps plein, la durée du préavis est la même et ne peut être réduit du fait d’un nombre d’heures de travail inférieur à un temps plein.
Le préavis n’est pas à effectuer dans trois cas particuliers : pendant la grossesse, pour élever un enfant, à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.
Pour reporter ou suspendre un préavis :
- accord entre le salarié et l’employeur
- prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la démission
- arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- dispositions conventionnelles (convention collective, accord de branche…)
La dispense de préavis donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis.
Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission, c’est-à-dire à réception du courrier recommandé.
Les congés payés n’ayant pas été pris avant la fin du préavis donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.
Modèle de lettre de démission
Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions [Fonction occupée] exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l’entreprise [Nom entreprise].
J’ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L’accord ] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom] [Nom de l’expéditeur]
Pour ne pas effectuer le préavis légal, ajouter ceci :
Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l’entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.
Documents remis au salarié à son départ de l’entreprise
L’employeur doit remettre les documents suivants au salarié qui a démissionné :
- certificat de travail
- attestation Pôle Emploi
- solde de tout compte
- récapitulatif des sommes et valeurs épargnées (participation aux bénéfices, intéressement, plan d’épargne salariale)
Sources
Informations générales sur la démission : lien
Générateur de lettre de démission fourni par le Gouvernement : lien